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Loi Carrez

S'appliquant aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste en un mesurage de la surface habitable privative du logement concerné, dans le but, pour l'acquéreur, de disposer d'une information précise et non contestable.

Cette mesure s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement, déduite de la surface des balcons et des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur et des surfaces inférieures à 8 m2.

Par ailleurs, la loi Carrez n'inclut pas les surfaces des caves, des garages et des parkings, mais intègre en revanche la surface des combles non aménagés.  

Diagnostics avant travaux Lyon