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Loi Boutin

Les relations entre propriétaires bailleurs et locataires sont au cœur de la loi Boutin, instaurée en 2009 par la ministre du logement Mme Boutin.

A ce titre, cette loi consiste en un mesurage précis de la surface habitable d'un logement mis en location, mais uniquement s'il s'agit d'un bien loué vide et à usage d'habitation principale.

Il convient ainsi de prendre en compte la surface de plancher du logement, après avoir déduit la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que la surface des gaines, des marches et des cages d'escalier.

Sont également déduites les surfaces des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des garages, loggias, terrasses, des balcons, des vérandas ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Si ce mesurage peut être réalisé par le propriétaire lui-même, il est toutefois conseillé de faire appel aux services d'un professionnel afin d'éviter tout risque d'erreur, et ainsi tout malentendu pouvant être à l'origine d'un conflit avec le locataire.  

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